CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE DU SITE EPHRATAMOBILE.COM

1.Période et champ d’application de la garantie

Les produits de marque Ephrata sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leurs défauts de conception, de fabrication et de matériaux et permettant d’obtenir le remplacement ou la réparation du produit. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale, fautive ou résultant d’une cause étrangère aux produits.

Toutes les garanties autres que celles décrites dans les présentes sont expressément exclues, notamment les garanties sur la valeur commerciale des produits.

Les produits peuvent se composer de plusieurs parties pouvant être soumises à des périodes de garantie distinctes. Ephrata garantit ses téléphones durant vingt-quatre (24) mois à compter de la vente à l’utilisateur final et garantit les batteries et accessoires associés aux téléphones durant six (6) mois à compter de la vente à l’utilisateur final.

Les pièces réparées ou remplacées sont garanties dans les mêmes conditions et pour le même défaut, pour une période d’un mois après la livraison du produit réparé, même si leur période de garantie initiale a expiré.

La présente garantie ne porte que sur les produits acquis en France.

2.Garant

La présente garantie est offerte par la société Ephrata.

Ephrata est une société par actions simplifiée au capital de … euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bordeaux sous le numéro 8098369700010 , ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR80983649700010 et dont le siège social est situé au 14 rue de la Châtaigneraie 33600 PESSAC.

3.Mise en œuvre de la Garantie et transport

En cas de défaillance de votre produit dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, pour mettre en œuvre la présente garantie, vous êtes invités à vous rapprocher de votre vendeur ou de contacter le service client de Ephrata :

• via son site Internet (MON COMPTE)
• par téléphone (+33 9.83.57.73.07  – appel non surtaxé)
• par courrier électronique en cliquant sur : Contactez-nous – Ephrata Mobile
• par courrier postal

Lors de l’envoi de votre produit, il est important de :

• respecter les consignes et la procédure donnée par le service client de Ephrata,
• fournir une copie de la preuve d’achat d’origine fournie par le vendeur ou par Ephrata, indiquant distinctement le nom et l’adresse du vendeur, la date et le lieu d’achat, le type de produit, le numéro de série et IMEI, ainsi qu’une description précise du défaut constaté,
• sauvegarder les données contenues dans votre produit, car celles-ci pourraient être perdues pendant la réparation ou en cas d’échange du produit.

A la suite de la réparation ou à l’échange de votre produit, Ephrata ne pourra pas être tenue responsable en cas de détérioration ou de perte de contenu. Lors de l’expédition du produit, afin qu’il soit pris en charge par le centre de réparation agréé de Ephrata, vous serez seul responsable du choix du moyen d’expédition (services postaux ou transporteurs privés) et en assumerez seul les risques de perte ou de détérioration jusqu’à leur récupération effective par le centre de réparation, sauf lorsque le produit a été acquis directement auprès de Ephrata.

Aucun retour ne pourra être effectué sans que Ephrata ait fourni au préalable son accord au retour du produit. Cet accord de retour ne vaut pas pour autant validation définitive de la prise en charge du produit dans le cadre de la présente garantie. Aucun produit envoyé sans accord de retour préalable ne sera pas pris en charge et il sera tenu à la disposition du client afin qu’il le récupère à ses frais.

Afin de procéder aux réparations, Ephrata pourra utiliser des pièces ou des produits neufs, remis à neuf et similaires à des pièces ou produits neufs. Les pièces extraites ou séparées du produit afin d’être remplacées deviennent la propriété de Ephrata.

4.Exclusions de garantie

La présente garantie couvre les défauts matériels (de pièces), les défauts de conception ou de fabrication. Elle ne couvre pas :

1. L’usure normale (y compris celle des objectifs d’appareil photo, des batteries et des écrans) nécessitant des réparations et des remplacements périodiques.
2. Les défauts et dommages résultant d’une négligence, d’une utilisation incorrecte ou abusive du produit, d’une utilisation non conforme aux recommandations du Manuel Utilisateur EPHRATA, d’un accident ou d’une manipulation non conforme à une utilisation normale, et ce quelle qu’en soit la cause. L’ensemble des instructions d’utilisation et d’entretien du produit figure dans le Manuel Utilisateur EPHRATA.
3. L’ouverture du produit, le démontage non autorisé, les modifications ou les réparations effectuées par l’utilisateur final ou par des personnes ou prestataires non agréés par EPHRATA et/ou avec des pièces détachées non approuvées par EPHRATA.
4. Utilisation du produit avec des accessoires, périphériques et autres produits dont le type, l’état et/ou les normes ne répondent pas aux prescriptions de EPHRATA.
5. L’endommagement de la batterie suite à un chargement trop long ou au non-respect des recommandations et consignes d’utilisation ou de sécurité telles que mentionnées dans la notice du produit.
6. Les batteries court-circuitées et les produits présentant des cellules endommagées et des traces d’ouverture forcée.
7. Les défauts liés au fait que le produit a été utilisé ou connecté à un équipement ou à un logiciel non approuvé par Ephrata. Certains défauts peuvent être causés par des virus en raison de l’accès non autorisé par vous-même ou par un tiers à des services à des systèmes informatiques, à d’autres comptes ou à des réseaux. Cet accès non autorisé peut avoir lieu par piratage ou détournement de mot de passe voire par divers autres moyens.
8. L’exposition du produit à l’humidité, à des variations de températures extrêmes, à la corrosion, l’oxydation, au contact ou la mise en présence avec des aliments, des liquides, des produits chimiques et de façon générale toute substance à même d’altérer le produit.
9. Les mobiles cassés, présentant des détériorations ou des traces de chocs apparentes.
10. La panne du produit due à une mauvaise installation ou utilisation du produit (utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné ou aux normes techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé, etc.).
11. Un entretien du produit non conforme aux instructions de Ephrata ou une négligence dans l’entretien du produit.
12. La modification, changement, dégradation, illisibilité du numéro IMEI, numéro de série ou EAN du produit.
13. Toute défaillance des services et applications embarqués dans le produit, dont le fonctionnement relève exclusivement de leurs concepteurs.
14. Tout équipement qui ne serait pas d’origine. Par ailleurs, un opérateur tiers, indépendant, fournit la carte SIM et le réseau ou système (cellulaire ou autre) sur lequel votre produit fonctionne. Dans le cadre de cette garantie, Ephrata rejette toute responsabilité relative au fonctionnement, à la disponibilité, à la couverture, aux services ou à la capacité du réseau ou système (cellulaire ou autre) et ne pourra prendre en charge ce type de défaillance dans le cadre de la présente Garantie.

En cas d’expiration de la période de garantie ou d’exclusion de garantie, Ephrata peut, à sa discrétion, proposer un devis et une prise en charge payante du produit.

5.Rappel des dispositions légales

Indépendamment de la présente garantie, il est rappelé que la vente de produits par Ephrata via son site Internet ouvre droit à l’application des dispositions légales ci-dessous.

Le vendeur professionnel reste en effet tenu à l’égard de son acheteur consommateur de la garantie légale de conformité, mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’égard du vendeur ;
• ne supporte aucun frais pour l’exercice de cette action en garantie ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 et des conditions de l’article L.217-10 du code de la consommation ;
• peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si elles présentent un inconvénient majeur pour le vendeur, sauf si le défaut de conformité est mineur ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels cette durée est ramenée à six mois

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217-5 du Code de la consommation :« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

 Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

 Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».